LTPM · Loi sur la transparence des personnes morales · en vigueur le 01.10.2026
Vos SA n'ont pas
deux ans.
Elles ont trois mois.
Le délai transitoire de deux ans ne s'applique qu'aux personnes morales dont tous les ayants droit économiques figurent déjà au registre du commerce comme associé ou organe. Les actionnaires d'une SA n'y figurent pas. Elles tombent donc sous les délais courts de l'art. 51 al. 3.
01
Le calendrier réel
Tel qu'il figure à l'art. 51 LTPM, pas tel qu'il est résumé.
| Délai | Qui est concerné | Échéance |
|---|---|---|
| 1 mois | N'importe qui, dès la première modification d'inscription au registre du commerce survenant après l'entrée en vigueur. art. 51 al. 1, prévaut sur toutes les lignes ci-dessous | variable |
| 3 mois | SA tenues au contrôle ordinaire de leur comptabilitéart. 51 al. 3 let. a | 01.01.2027 |
| 4 mois | Autres sociétés tenues au contrôle ordinaireart. 51 al. 3 let. b | 01.02.2027 |
| 5 mois | SA ne remplissant pas les conditions du contrôle ordinaireart. 51 al. 3 let. c | 01.03.2027 |
| 6 mois | Autres sociétés et autres personnes moralesart. 51 al. 3 let. d | 01.04.2027 |
| 2 ans | Personnes morales dont l'ensemble des ayants droit économiques sont inscrits au RC comme associé ou organe, typiquement la Sàrl familiale art. 51 al. 2 | 01.10.2028 |
Amende jusqu'à CHF 500 000 en cas de violation intentionnelle de l'obligation d'annonce (art. 43 LTPM). L'office cantonal du RC rend la société attentive lors de la première modification et notifie l'autorité (art. 52) : le manquement est visible.
02
Le déclencheur qu'on n'anticipe pas
« Les personnes morales de droit privé suisse sont tenues d'effectuer l'annonce requise à l'art. 9 dans un délai d'un mois à compter de la première modification d'inscription au registre du commerce qui survient après l'entrée en vigueur de la présente loi. » Art. 51 al. 1 LTPM
Changement d'adresse
Déclenche le délai.
Modification du but
Déclenche le délai.
Nouveau gérant
Déclenche le délai.
Cession de parts
Déclenche le délai.
Une Sàrl que vous aviez classée « deux ans » bascule à un mois parce qu'elle a déménagé son siège. Sur trois cents mandats, personne ne suit ça de tête.
03
Ce que fait Vigie ADE
Trois fonctions. Rien d'autre.
-
i
Veille FOSC, mandat par mandat
Vous déposez la liste des IDE de vos mandats. Chaque jour, la Feuille officielle suisse du commerce est interrogée pour ces numéros uniquement. Toute publication du registre du commerce concernant l'un de vos mandats est détectée le jour de sa parution.
-
ii
Compte à rebours et dossier ADE
À chaque publication détectée, le délai d'un mois démarre et une checklist d'identification s'ouvre : chaîne de contrôle, pièces justificatives, personne mandatée pour l'annonce. Vous voyez d'un écran quels mandats sont dans les temps et lesquels ne le sont pas.
-
iii
Piste d'audit
Ce qui a été détecté, quand, qui a agi, sur la base de quelle publication officielle. La trace que vous voudrez avoir si l'on vous demande un jour de démontrer votre diligence.
Hébergement en Suisse
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04
Ce que ce n'est pas
- × Ce n'est pas un conseil juridique. La qualification de l'ayant droit économique reste votre travail.
- × Cela ne dépose rien à votre place. L'annonce se fait auprès du registre de transparence ; l'outil vous dit quoi déposer et avant quand.
- × Cela ne garantit pas l'exhaustivité de la FOSC. Seule la publication officielle signée fait foi, et chaque alerte renvoie vers elle.
- × Ce n'est pas encore un produit. C'est un projet en développement, et cette page sert à savoir s'il mérite d'exister.
05
Dites-moi si je me trompe
Je construis cet outil seul, depuis le Jura bernois. Avant d'écrire la moindre ligne de code produit, je veux parler à des fiduciaires qui gèrent des mandats de sociétés. Quinze minutes, par téléphone, sans démonstration à vous vendre, puisqu'il n'y a rien à démontrer pour l'instant.
Diego Mahmod